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La concertation, c'est quoi ?

En application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, le Scot est soumis à une concertation publique tout au long de son élaboration jusqu’à l’arrêt du projet.

Qu'est ce que la Concertation ?

La concertation désigne une politique de demande d’avis des personnes concernées par une décision avant qu’elle ne soit prise. Le décideur restant maître de la décision. Elle englobe à la fois la concertation dite institutionnelle et la concertation dite grand public.
Pour le SCOT Pic Saint-Loup – Haute Vallée de l’Hérault, la concertation est donc une ouverture du processus d’élaboration du SCOT. Ill vérifie, grâce à la concertation, l’applicabilité de sa politique avant de la mettre en place. Il peut ainsi corriger le tir si nécessaire.
La concertation est une garantie essentielle pour se faire entendre et en cela elle contribue à construire la légitimité du projet de Schéma de Cohérence Territoriale.

Code de l'Urbanisme
Article L300-2

Le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :

  • toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme,
  • toute création, à son initiative, d’une zone d’aménagement concerté.
Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées ci-dessus ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

A l’issue de cette concertation, le maire de la commune ou le Président de l’EPCI en présente le bilan devant l’organe délibérant qui en délibère.

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par l’organe délibérant et tenu à la disposition du public.
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