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Un SCOT : Comment ?

Le tableau ci-dessous synthétise la procédure d'élaboration d’un SCOT. Initiée par les communes ou leurs groupements compétents, la procédure d'élaboration est conduite par un établissement public constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma.

Les étapes Les acteurs
1 - Les études et contacts préalables
2 - L'initiative du SCoT et la définition du périmètre (article L. 122-4 CU)
Collectivites locales et leurs groupements (EPCI)
3 - La publication du périmètre (article L. 122-3 CU)
4 - Création de l'Établissement Public (EP) gérant le SCoT (EPCI ou Syndicat Mixte)
5 - Le porter à connaissance
6 - Délibérations fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
État après avis CG
CL et validation État
État
EP

Le Rapport de Présentation : (article R. 122-2 CU)
7 - Le diagnostic (article L. 122-1-1 CU)
8 - L'état initial de l'environnement
9 - Le projet d'aménagement et de développement durable. Les incidences sur l'environnement

Débat sur le projet au plus tard 4 mois avant l'examen du projet de schéma (articles L. 121-4 et L. 121-5 CU)



EP
Le document d'orientation (article R. 122-3 CU)
10 - Les orientations (article R. 122-3 CU) et les grandes équilibres (dont l'évaluation environnementale : article L. 121-10 CU)
Les objectifs : habitat, transport, équipement commercial, paysages, entrée de villes, risques, espaces à protéger

EP
11 - Bilan de la concertation : délibérations
12 - Arrêt du projet de schéma rapport de présentation - document d'orientation
13 - Consultations
Saisie éventuelle du Préfet Commission de conciliation

EP

Commune ou EP
14 - Enquête publique sur le projet de schéma et avis des collectivités publiques EP, citoyens, État, CG, CR, personnes publiques associées

15 - Approbation après modifications éventuelles
16 - Contrôle de légalité - projet exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet
17 - Retrait éventuel d'une collectivité
18 - Mise en révision, analyse et délibérations sur le maintien du SCoT ou la mise en révision du document dans un délai de 10 ans maximum

EP
État
Collectivité
EP
EP : Établissement Public
CU : Code de l'Urbanisme


Les étapes clés d'un SCoT

La concertation publique
Elle permet d’impliquer la population concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale. Il s’agit de présenter le projet dans le cadre des modalités de concertation prises par délibération afin de recueillir l’avis de tous ceux qui veulent s’exprimer.
Remarque : Les objectifs et modalités de concertation sont consultables dans la rubrique Téléchargement.

L’association des personnes publiques
Les services de l’Etat sont associés à la procédure d’établissement d’un SCOT, à l’initiative du Président de l’Etablissement Public ou sur demande du Préfet.
Sont consultées à leur demande les autres collectivités territoriales concernées : Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, des Groupements Intercommunaux (EPCI), Maires des communes voisines et organismes consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers, Chambre d’Agriculture).
Remarque : La liste des Personnes Publiques Associées est consultable dans la rubrique Téléchargement.

Le débat
Un débat a lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de Schéma.

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L’arrêt du projet de Schéma
Le projet de Schéma est arrêté par délibération de l’établissement public. Cette délibération est affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les Mairies concernées.
Le projet est ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Faute de réponse expresse, leur avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de 3 mois.
Les associations d’usagers sont consultées à leur demande.

L’enquête publique
Le projet de Schéma doit être soumis à enquête publique par le Président de l’Etablissement Public pendant une période de 2 mois.
Le dossier comporte : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le document d’orientations et d’objectifs assortis de documents graphiques, les avis des personnes publiques associées, et le cas échéant, les « porter à connaissance » préfectoraux (lois et règles applicables).

L’approbation définitive
Un Commissaire Enquêteur remet un rapport à l’Etablissement Public. En cas de modifications mineures, celui-ci peut adopter son SCOT.
Au terme d’un délai de 6 ans à compter de la dernière délibération approuvant le SCOT ou portant sa mise en révision, l’Etablissement Public compétent devra procéder à une analyse des résultats de l’application du SCOT et délibérer sur son maintien ou sa mise en révision.

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