Le tableau ci-dessous synthétise la procédure d'élaboration d’un SCOT. Initiée par les communes ou leurs groupements compétents, la procédure d'élaboration est conduite par un établissement public constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma.
| Les étapes | Les acteurs |
| 1 - Les études et contacts préalables 2 - L'initiative du SCoT et la définition du périmètre (article L. 122-4 CU) |
Collectivites locales et leurs groupements (EPCI) |
| 3 - La publication du périmètre (article L. 122-3 CU) 4 - Création de l'Établissement Public (EP) gérant le SCoT (EPCI ou Syndicat Mixte) 5 - Le porter à connaissance 6 - Délibérations fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation |
État après avis CG CL et validation État État EP |
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Le Rapport de Présentation : (article R. 122-2 CU) Débat sur le projet au plus tard 4 mois avant l'examen du projet de schéma (articles L. 121-4 et L. 121-5 CU) |
EP |
| Le document d'orientation (article R. 122-3 CU) 10 - Les orientations (article R. 122-3 CU) et les grandes équilibres (dont l'évaluation environnementale : article L. 121-10 CU) Les objectifs : habitat, transport, équipement commercial, paysages, entrée de villes, risques, espaces à protéger |
EP |
| 11 - Bilan de la concertation : délibérations 12 - Arrêt du projet de schéma rapport de présentation - document d'orientation 13 - Consultations Saisie éventuelle du Préfet Commission de conciliation |
EP Commune ou EP |
| 14 - Enquête publique sur le projet de schéma et avis des collectivités publiques | EP, citoyens, État, CG, CR, personnes publiques associées |
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15 - Approbation après modifications éventuelles |
EP État Collectivité EP |
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EP : Établissement Public
CU : Code de l'Urbanisme |
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Les étapes clés d'un SCoT
La concertation publique
Elle permet d’impliquer la population concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale. Il s’agit de présenter le projet dans le cadre des modalités de concertation prises par délibération afin de recueillir l’avis de tous ceux qui veulent s’exprimer.
Remarque : Les objectifs et modalités de concertation sont consultables dans la rubrique Téléchargement.
L’association des personnes publiques
Les services de l’Etat sont associés à la procédure d’établissement d’un SCOT, à l’initiative du Président de l’Etablissement Public ou sur demande du Préfet.
Sont consultées à leur demande les autres collectivités territoriales concernées : Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, des Groupements Intercommunaux (EPCI), Maires des communes voisines et organismes consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre de Métiers, Chambre d’Agriculture).
Remarque : La liste des Personnes Publiques Associées est consultable dans la rubrique Téléchargement.
Le débat
Un débat a lieu au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de Schéma.
L’arrêt du projet de Schéma
Le projet de Schéma est arrêté par délibération de l’établissement public. Cette délibération est affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les Mairies concernées.
Le projet est ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Faute de réponse expresse, leur avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de 3 mois.
Les associations d’usagers sont consultées à leur demande.
L’enquête publique
Le projet de Schéma doit être soumis à enquête publique par le Président de l’Etablissement Public pendant une période de 2 mois.
Le dossier comporte : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le document d’orientations et d’objectifs assortis de documents graphiques, les avis des personnes publiques associées, et le cas échéant, les « porter à connaissance » préfectoraux (lois et règles applicables).
L’approbation définitive
Un Commissaire Enquêteur remet un rapport à l’Etablissement Public. En cas de modifications mineures, celui-ci peut adopter son SCOT.
Au terme d’un délai de 6 ans à compter de la dernière délibération approuvant le SCOT ou portant sa mise en révision, l’Etablissement Public compétent devra procéder à une analyse des résultats de l’application du SCOT et délibérer sur son maintien ou sa mise en révision.
