Accueil > Qu'est-ce qu'un SCOT > La place d'un SCOT

La place d'un SCOT

Le SCOT s'inscrit dans un rapport de compatibilité avec les normes supérieures mais doit également prendre en compte certaines normes et documents.

Que doit prendre en compte le SCoT ?

Le SCOT doit être compatible avec :

La compatibilité se définit de la manière suivante : un SCOT est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

  1. Les principes énoncés aux articles L110 et L121.1 du Code de l’Urbanisme :
    • Principe d’équilibre
    • Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale,
    • Principe de respect de l’environnement.
  2. Les Projets d’Intérêt Général (PIG) et les Opérations d’Intérêt National (OIN).
  3. Les lois Montagne et Littoral
  4. Les Directives Territoriales d’Aménagement et les prescriptions de massifs
  5. Les chartes des parcs naturels régionaux
  6. Les SDAGE et SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Le SCOT prend en compte :

  1. Les programmes d’équipement de l’Etat, des Collectivités locales, des établissements et services publics
  2. L’occupation des sols dans les Territoires des Etats limitrophes
  3. Le document de gestion de l’espace agricole
  4. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
  5. Les Plans Climat-Energie territoriaux (PCET).
  6. Les Chartes de Pays.

Quels documents doivent tenir compte du SCoT ?

Schéma SCOT juridique

Le SCOT impose ses orientations :

Aux documents de planification sectorielle
  • Programme Local de l'Habitat (PLH)
  • Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Aux document d'urbanisme
A certaines opérations foncière et d'aménagement
  • Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)
  • Zone d'Aménagement Différée (ZAD)
  • Opérations : lotissements, remembrements réalisés par des AFU, constructions soumises à autorisation de plus de 5000 m² de SHON
  • Constitution de réserves foncières de plus de 5 hectares d'un seul tenant
  • Autorisations d'urbanisme commercial

 

Code de l'Urbanisme
Article L 122.1
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics.

Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
bt_marche-public
Septembre 2017 Octobre 2017 Novembre 2017
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31

© Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup