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Carte communale

Depuis la loi SRU les cartes communales sont désormais élevées au rang de documents d'urbanisme. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée, elle permet également l'institution d'un droit de préemption sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. Les communes qui s'en dotent deviennent compétentes pour délivrer les permis de construire, sauf si elles décident de maintenir cette compétence à l'Etat, dans les mêmes conditions que les communes dotées d'un PLU.

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