Accueil

Glossaire

Recherche
Commence par Contient Terme exact
Tout A C D E G L M N P R S T U Z
Terme Définition
C.N.E.C

Commission Nationale d'Equipement Commercial. Les décisions d'autorisation ou de refus prises par les CDEC peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission nationale d'équipement commercial. Ce droit de recours est ouvert au demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l'un doit être un élu local.

bt_marche-public
Septembre 2018 Octobre 2018
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30

© Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup