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Terme Définition
C.D.E.C.

Commission Départementale d'Equipement Commercial. Tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente composée d'élus et de représentants des chambres consulaires, et des associations de consommateurs du département.

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