Accueil

Glossaire

Recherche
Commence par Contient Terme exact
Tout A C D E G L M N P R S T U Z
Terme Définition
Loi S.R.U

Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain dite loi Gayssot du 13 décembre 2000. La loi a été élaborée autour de trois exigences : l'exigence de solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Elle a des implications surtout dans trois domaines : le droit de l'urbanisme (SCOT, PLU,...), la mixité sociale (20% logements de logement sociaux) et les transports. Elle a défini notamment de nouveaux outils d'urbanisme et a instituée les SCOT.

bt_marche-public
Fvrier 2019 Mars 2019
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28

© Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup