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Terme Définition
Loi U.H

Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Elle vise la simplification et l'assouplissement de certaines dispositions d'urbanisme issues de la loi SRU. Concernant les SCOT, elle a : permis l'octroi d'aide financière pour les études, rappelé le rôle des communes et les EPCI compétents dans la détermination du projet de périmètre et enfin, assoupli la règle des 15 km (la règle ne s'applique plus qu'autour des agglomérations de plus de 50 000 habitants au lieu de 15 000 et le long du littoral).

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