Accueil

Glossaire

Recherche
Commence par Contient Terme exact
Tout A C D E G L M N P R S T U Z
Terme Définition
C.D.E.C.

Commission Départementale d'Equipement Commercial. Tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente composée d'élus et de représentants des chambres consulaires, et des associations de consommateurs du département.

C.N.E.C

Commission Nationale d'Equipement Commercial. Les décisions d'autorisation ou de refus prises par les CDEC peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission nationale d'équipement commercial. Ce droit de recours est ouvert au demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l'un doit être un élu local.

Canton

Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Si le canton accueille encore, en principe, certains services de l'Etat (gendarmerie, perception), la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration l'ignorent totalement.

Carte communale

Depuis la loi SRU les cartes communales sont désormais élevées au rang de documents d'urbanisme. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée, elle permet également l'institution d'un droit de préemption sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. Les communes qui s'en dotent deviennent compétentes pour délivrer les permis de construire, sauf si elles décident de maintenir cette compétence à l'Etat, dans les mêmes conditions que les communes dotées d'un PLU.

Collectivités locales

L'expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution et le droit nomment "collectivité territoriale". Il s'agit d'une structure administrative française, distincte de l'administration de l'État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Ainsi une commune est chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.

Communauté de Communes

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Commune

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'Etat pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole.

Couronne périurbaine

La couronne périurbaine recouvre l'ensemble des communes de l'aire urbaine à l'exclusion de son pôle urbain.

bt_marche-public
Novembre 2017 Dcembre 2017
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30

© Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup